Office Notarial B'A

Actualités

L’attribution des minutes – Réforme entrée en vigueur le 1er février 2024

Depuis le 1er février 2024, une nouvelle réforme est entrée en vigueur et on vous explique tout. Les notaires disposent désormais d’un règlement professionnel du notariat, ce règlement vient remplacer le règlement national et inter-vous existant. Ces règles vont donc s’appliquer à tous les notaires de France  Il régit les rapports entres les notaires eux L’attribution des minutes – Réforme entrée en vigueur le 1er février 2024


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Pourquoi mettre à jour les statuts de société en présence d’un démembrement ?

Plusieurs arrêts récents nous donnent à repenser la rédaction des statuts de sociétés en présence d’un démembrement de propriété sur des droits sociaux ou pour anticiper une telle situation.   1° La qualité d’associé, un attribut exclusif du nu-propriétaire  Tout d’abord, la Cour de Cassation a mis fin à un débat de longue date en affirmant Pourquoi mettre à jour les statuts de société en présence d’un démembrement ?


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Chloë Jean rejoint l’Office Notarial B’A

La transmission et la famille sont toutes deux des valeurs fortes pour l’Office Notarial B’A. L’arrivée de Chloë Jean en est la preuve. Le Diplôme Supérieur du Notariat (DSN) en poche, Chloë intègre les rangs de l’office qui a déjà accueilli deux générations de notaires Jean avant elle. Ce retour aux sources, Chloë l’attendait depuis Chloë Jean rejoint l’Office Notarial B’A


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Droit international et régimes matrimoniaux 

Droit international et régimes matrimoniaux 👰🌏🤵 Aujourd’hui, on vous explique comment déterminer le régime matrimonial de deux époux qui se sont mariés à l’étranger ! Bonne écoute 🎧


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Note de conjoncture Immobilière Octobre 2022

Retrouvez la Note de conjoncture Immobilière d’Octobre 2022 Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 1145000 transactions à fin août 2022. Après 15 mois d’évolution positive sur un an, pour un pic à plus de 1,2 million de ventes en septembre 2021, les Note de conjoncture Immobilière Octobre 2022


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Qu’est-ce-que la PMA (procréation médicalement assistée) ?

Procréation Médicalement Assistée (PMA) 🤰🏻 ➡️ Ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées à un couple ayant des difficultés à concevoir un enfant ou qui ne peut pas en avoir 🐣 ➡️ Accessible, depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, aux couples de femmes et/ou aux femmes non mariées🤱🏻 Procédure, réforme et rôle Qu’est-ce-que la PMA (procréation médicalement assistée) ?


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Plus-value immobilière : calcul et exonérations

Plus-value immobilière : calcul et exonérations La plus-value immobilière est imposable lorsqu’elle provient d’une cession à titre onéreux : vente d’un bien immobilier ou des droits attachés, échange, apport en société, etc. La plus-value brute est la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Le prix de vente est le prix mentionné Plus-value immobilière : calcul et exonérations


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Quel régime matrimonial choisir ?

Quel est le régime applicable avec/sans contrat de mariage ? Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestion et à la propriété des biens des époux. Consultez la suite en PDF Quel régime matrimonial choisir ?


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Adoption définitive du projet de loi relatif à la bioéthique : le rôle du notaire

Après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 29 juillet 2021, la loi n°2021-1017 relative à la loi bioéthique a été promulguée le 2 août et publiée ce jour au Journal officiel. Elle constitue une évolution du cadre bioéthique avec l’élargissement du recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non Adoption définitive du projet de loi relatif à la bioéthique : le rôle du notaire


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