L’attribution des minutes – Réforme entrée en vigueur le 1er février 2024

Depuis le 1er février 2024, une nouvelle réforme est entrée en vigueur et on vous explique tout.

Les notaires disposent désormais d’un règlement professionnel du notariat, ce règlement vient remplacer le règlement national et inter-vous existant. Ces règles vont donc s’appliquer à tous les notaires de France

 Il régit les rapports entres les notaires eux même, avec les clients, et avec les tiers.

Il contient également des règles déontologiques régissant la profession elle même, par exemple l’interdiction de faire de la publicité pour son étude, ou l’interdiction de recevoir des actes pour sa propre famille ou encore les règles de fonctionnement de nos instances telles que la chambre des notaires ou le conseil régional.

Ces règles permettent également d’organiser l’attribution des minutes et le partage de nos émoluments en conséquences. Ces dernières sont très importantes. Elles permettent de savoir en cas de pluralité de notaires, à qui revient la charge de plume, dans notre jargon notarial cela signifie qui rédige et reçoit l’acte authentique.

En matière de vente, jusqu’au 31 janvier 2024, c’était le notaire acquéreur qui tenait la plume. Cela signifie qu’il devait rédiger l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente), constituer le dossier d’usage (faire les demandes de pièces administratives) et donc rédiger l’acte authentique de vente. Ce principe connaissait des exceptions, en effet, si le notaire acquéreur n’était pas compétent géographiquement par rapport au lieu de situation du bien vendu, alors la charge de la plume revenait au notaire vendeur. La compétence se déterminait en fonction du ressort de la cour d’appel ou du tribunal judiciaire dont dépendait le notaire acquéreur.

L’inconvénient de cette règle était qu’elle était assez complexe, il fallait une carte judiciaire à jour avec la précision des différents tribunaux et cours d’appel et surtout le notaire acquéreur devait demander certains documents au notaire vendeur comme le titre de propriété, les éléments relatifs à la copropriété ou au lotissement ; en cas de travaux, les différentes autorisations d’urbanismes et assurances dommages ouvrage/responsabilité civile des entreprises ou encore la copie d’éventuels documents concernant la situation locative (bail, quittance, état des lieux,  ongles etc…).

Depuis le 1er février 2024, c’est le notaire vendeur qui tient la plume, sauf si le notaire acquéreur seul exerce dans le département dans lequel se situe le bien vendu.

Exemples :

• si le notaire vendeur est à Arcachon (Gironde), que le bien vendu est à Arcachon (Gironde) et que le notaire acquéreur est à Paris, alors c’est le notaire vendeur qui conserve la plume. Il se chargera de tout avec la participation du notaire acquéreur.
• si le notaire vendeur est à Arcachon (Gironde), que le bien est à Mont de Marsan (Landes) et que le notaire acquéreur est également à Mont de Marsan (Landes) alors ce dernier tiendra la plume.

Rien ne change pour les actes concernant le droit de la famille, notamment les successions. Chacun des héritiers peut être accompagné et représenté par son propre notaire.

En cas de pluralités de notaires, le règlement prévoit un ordre particulier : c’est d’abord le notaire choisi par le conjoint survivant, puis celui choisi par les héritiers réservataires, puis celui du ou des légataire(s) universel(s), et enfin celui des autres héritiers.

A égalité de rang, le notaire qui représente le plus fort intérêt aura la charge du règlement de la succession.

A égalité d’intérêt, alors c’est le notaire qui a prêté serment en premier qui prévaut.

Exemples :

• Un notaire qui représente deux des trois héritiers réservataires représente le plus fort intérêt donc c’est à lui que revient la charge de la plume.
• Un notaire qui représente un des deux héritiers réservataires sera à égalité de rang avec son confrère, il faudra donc regarder lequel des deux notaires a prêté serment en premier.

Toutes les règles d’attributions de minutes et de partage d’émoluments, ne concernent que les notaires entre eux, cela n’aura aucune conséquence sur les clients. J’entends par là que si vous souhaitez être accompagnés par votre notaire pour un achat, une vente, ou une succession, nos règles n’auront aucune conséquence pour vous. Vous êtes libre de choisir votre propre notaire. Vous ne payerez pas plus cher parce qu’il y a deux notaires et ça ne sera pas plus long parce qu’il y a deux voire trois notaires dans certains cas.

Enfin, cette réforme permet également la parution d’un code de la déontologie contenant les devoirs généraux entre notaires, les devoirs envers les clients et les devoirs de confraternités.

Ce code sera articulés avec le nouveau règlement professionnel du notariat.

Les notaires associés de l’Office Notarial B’A et tous leurs collaborateurs se tiennent à votre disposition pour toute question.

N’hésitez pas à nous contacter, pour vous accompagner dans le règlement d’une succession, d’un divorce ou bien la réalisation de vos différents projets de vie (vente, acquisition, pacs, donation etc…).