Notaire Arcachon
Quels sont les tarifs d'un notaire, comment les frais de notaires se composent-ils ?
Tarif appliqué à partir du 25 novembre 2022 conforme au décret du 28 février 2020 fixant le tarif des Notaires
Il convient de distinguer la rémunération des actes fixés en fonction d’émoluments fixes ou proportionnels, des actes et services rémunérés par un honoraire.
En ce qui concerne les actes rémunérés par un émolument proportionnel ou fixe le tarif appliqué, vous pouvez consulter le décret à l’accueil ou les éléments listés ci-après. Les actes ou services rémunérés par un honoraires seront facturés selon les bases suivantes* :
Toutes consultations ou actes non cités ci-après seront facturés (devis à établir) sur une base de :
- Consultation simple d’une durée maximale d’une heure : 100,00€ TTC
- Consultation approfondie nécessitant des recherches et formalités particulières : 300,00€ TTC par heure
Vente de fonds de commerce ou artisanal : 3,60 % TTC du prix de vente avec un minimum de 3.600,00€ TTC
Bail commercial ou artisanal : un mois de loyer TTC avec un minimum de 600€ TTC et un maximum de 6.000€ TTC
Constitution de société : 2.000,00€ TTC dont 1440 € TTC d’honoraires (hors émoluments éventuels dus au titre d’apport immobilier)
Cession de droit au bail : 2,40% ttc du montant de la cession avec un minimum de 1.200,00€ TTC
Cession de parts de société : 2,40% TTC de la valeur des parts cédées avec un minimum de 1.800,00€ TTC
Consultation simple en vue de la rédaction d’un testament olographe : 200,00 TTC dont 157,15 € HT au titre des honoraires 31,43 € de TVA et 11,42 € pour dépôt au fichier de l’ADSN
Dépôt simple d’un testament olographe : 100,00 TTC dont 73,82€ HT au titre des honoraires 14,76 € de TVA et 11,42 € pour dépôt au fichier de l’ADSN
Gestion des indivisions successorales : pour la gestion des indivisions successorales (paiement de factures et charges de toutes sortes, encaissement des actifs, loyers, courriers…) non-liés directement au décès :
- Forfait de 240 € TTC jusqu’à 10 opérations comptables
- Forfait de 480 € TTC entre 11 et 20 opérations comptables
- Forfait de 720 € TTC entre 21 et 30 opérations comptables
- Au-delà 240 € TTC par forfait de 10 opérations supplémentaires
Rédaction d’une promesse de vente (enregistrement 125,00 €):
- Forfait de 375,00 € dont 208,33 € HT d’honoraires pour un prix jusqu’à 300.000,00 €
- Forfait de 475,00 € dont 291,67 € HT d’honoraires pour un prix compris entre 300.000,01 € et 700.000,00 €
- Forfait de 525,00 € dont 333,33 € HT d’honoraires pour un prix supérieur à 700.000,00 €
Rédaction de convention de quasi-usufruit *
0,60% TTC du montant de la créance avec un minimum de 600,00 € TTC
Recherche et déblocage contrat assurance-vie : 360,00 € TTC
Rédaction de délibération pour une société : 80,00 € TTC
Procuration authentique à distance : 240,00€ TTC.
Préparation et démarches en vue établissement d’une promesse de vente : 200,00 € TTC
Dissolution de PACS (conseils, et formalités) : 60,00 € TTC
Procuration SSP rédigée au plus tard 48 heures avant signature acte à la demande du client : 60,00 € TTC.
Procuration SSP si plus de 4 pour un même dossier : 100,00 € TTC
Déclaration d’option : 100,00 € TTC
Pour toute ouverture de dossier ou conseil à l’étude une provision de 300 € sera demandée : Si le dossier va à son terme, cette provision sera déduite de l’appel de fonds établi avant la signature, dans le cas contraire elle sera conservée au titre des honoraires de renseignements et gestion du dossier.
*les différents montant ne concernent uniquement que les honoraires et ne comprennent pas les autres éventuels frais (droits, débours et éventuels émoluments liés aux actes
Les présentes conventions d’honoraires sont établies dans les termes de l’article L 444-1 du code de commerce et article Annexe 4-9 4° du même code.
Arcachon le 24 novembre 2022
Me JEAN P. Me MOGA G. Me DELEGLISE J. Me BLANCHARD-MOGA J.
P.S. : en cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat à l’adresse suivante : médiateurdunotariat@notaires.fr , afin de tenter avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art L 616-1 et R 616-1du code de la consommation